Salaire de l'assistante maternelle :
La rémunération des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005.
Le tarif horaire peux varier d'une région à une autre ou bien par rapport à l'offre et la demande.
Cependant la législation du travail définit des minimas par référence au Smic.
Le tarif horaire brut est fixé conventionnellement à 1/8ème du salaire brut journalier, soit :
2,25 X smic horaire par heure de garde. Le tarif horaire minimum est donc de 2,70 € brut de l'heure. (Pour rappel, au 1er Janvier 2015 le Smic est à 9,61 € Brut.)
En revanche, le salaire journalier de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 5 fois le Smic Horaire par enfant gardé pour permettre aux parents de bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la Paje.
Plafond journalier net :
36.89 € net/jour (soit 48.05 € brut) pour METROPOLE ET DOM
36.17 € net/jour pour BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
Indemnités d'entretien :
Ce sont des frais obligatoires destinés à l'entretien de l'enfant. (Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective.)
Ces indemnités correspondent à la fourniture ou le renouvellement du matériel : (liste non exhaustive)
le matériel de puériculture : matériel de couchage (lits, matelas, alèse, draps..) parc, chaise haute, biberons, transat, tapis d'éveil, table ou matelas à langer...
frais liés au logement de l'assistante maternelle : l'eau, l'électricité pour l'éclairage, le chauffage, la musique, la gazinière pour préparer les repas...
frais liés à l'hygiène et l'entretien : achat de produits d'entretien pour le ménage, l'aspirateur, la papier toilette, l'eau pour la chasse d'eau, le savon...
frais liés au matériel : jeux, jouets, livres, cd, jeux de plein air, cahiers, crayons, peinture...
frais liés aux transports : poussettes, siège auto, frais de parking,...
Tout ce qui concerne les produits d'hygiène pour le change, les couches... sont à fournir par les parents en plus de l'indemnité d'entretien.
Cette indemnité est due pour chaque journée d'accueil.
Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux ont fixés le montant de l'indemnité d'entretien minimum comme suit :
journée inférieur à 8h ou 8 heures = 2.65 € (minimum garanti)
journée de 9h = 2,99 €
10 h et plus de 10 h = journée de 9h soit 2.99 + 0.3322 par heure en plus
Il s'agit de montants minimums il est donc possible que votre assistante maternelle applique un tarif d'indemnité d'entretien plus élevé.
Indemnités repas :
Il est impératif de stipuler dans le contrat qui fournit les repas et d'indiquer le montant de l'indemnité. Ce montant est fixé librement entre les parties.
L'indemnité n'est pas obligatoire. En effet, si les parents fournissent le repas, cette indemnité n'est pas due.
Indemnités kilométriques :
Ces indemnités sont dues uniquement si le parent-employeur demande à l'assistante maternelle d'utiliser son véhicule pour transporter l'enfant.
Dans ce cas, le parent-employeur doit verser l'indemnité en se basant sur le barème de l'administration. (indemnité kilométrique de la fonction publique).
L'indemnité kilométrique est à répartir entre les parents si plusieurs enfants sont transportés dans le véhicule personnel de l'assistante maternelle.
Toutes ces indemnités ne sont pas versées en cas d'absence de l'enfant. Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations et ne sont pas considérées comme salaire.
